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N° d’enregistrement CNIL : 1426081

Famille&logi’Services propose :aide à domicile, services à domicile, services à la personne ménage, repassage, garde d’enfants à domicile, aide aux personnes âgées, maintien à domicile

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Nos prestations vous permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu

Cette réduction s’applique directement sur l’impôt à payer. Elle est prévue par l’article 199 sexdecies du code général des impôts.

La réduction est égale à 50% des sommes acquittées pour un service à domicile dans la limite de 12 000 euros de dépenses par an et par foyer fiscal ; soit une réduction d’impôt maximum de 6000 euros par an.

Exemple : si vous nous avez réglé 4000 euros pour des prestations de services à domicile au cours de l’année, vous bénéficiez d’une réduction de 2000 euros sur l’impôt que vous devrez acquittez l’année suivante.

Le plafond de 12 000 euros est majoré de 1 500 euros :

par enfant à charge âgé de moins de 18 ans ;

pour chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ;

pour chacun des ascendants âgés de plus de 65 ans lorsque les enfants financent, en complément de l’APA, l’emploi d’un salarié au domicile de leur parents.

La réduction d’impôt s’applique à toutes les prestations que vous avez réglées personnellement. Elle ne concerne pas les aides accordées par :

les organismes sociaux ; en revanche, la participation qui est laissée à votre charge ouvre droit à la réduction d’impôt

par votre entreprise, sous forme de chèque emploi service universel (CESU) pré-financé, en revanche, la partie correspondant au coût d’achat des CESU, ouvre droit à la réduction d’impôt.

Cas particuliers :

Prestation de petit bricolage dite « hommes toutes mains » : le montant maximum de la réduction d’impôt pour cette prestation est limité à 50% du montant acquitté dans la limite de 500 euros de dépenses par foyer fiscal pour l’année ; soit une réduction d’impôt maximum de 250 euros.

Petit travaux de jardinage : le montant maximum de la réduction d’impôt pour cette prestation est également plus limité : 50% du montant acquitté dans la limite de 3 000 euros de dépenses par foyer fiscal pour l’année ; soit une réduction d’impôt maximum de 1 500 euros.

Assistance informatique et internet à domicile : le montant maximum de la réduction d’impôt pour cette prestation est aussi plus limité : 50% du montant acquitté dans la limite de 1 000 euros de dépenses par foyer fiscal pour l’année ; soit une réduction d’impôt maximum de 500 euros.

Pour les personnes non imposables la loi N° 2007-290 du 5 Mars 2007 institue un crédit d’impôt répondant aux mêmes conditions que la réduction d’impôt déjà en vigueur pour les ménages imposables. Le crédit d’impôt porte sur 50% des dépenses engagées, les plafonds sont identiques et les dispositions s’appliquent quelque soit le moyen de paiement utilisé.

Ce dispositif est réservé aux actifs et aux demandeurs d’emploi.

Réduction d’impôts